(80) La Commission estime que l'analyse comparative des redevances aéroportuaires pourrait constituer une approche appropriée pour déterminer s'il s'agit d'une aide octroyée aux compagnies aériennes. La définition d'un prix de référence nécessite cependant la sélection d'un nombre suffisant d'aéroports comparables proposant des services similaires dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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