Décision (UE) 2018/10 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2018/10EUR-Lex →

(81) À cet égard, la Commission note que les aéroports de l'Union européenne n'étaient pas considérés comme des entreprises au moment où le contrat a été conclu.

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