(84) À la lumière de ces considérations (voir considérants 79 à 83), la Commission estime qu'à l'heure actuelle, il n'est pas possible de définir un prix de référence approprié pour établir le prix du marché pour les services fournis par les gestionnaires d'aéroports.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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