(85) En l'absence d'un prix de référence approprié déterminé en fonction du marché, la Commission estime que l'analyse ex ante de la rentabilité supplémentaire apportée constitue le critère le plus pertinent pour l'évaluation des accords conclus entre les aéroports et des compagnies aériennes individuelles.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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