(86) La Commission considère que la fixation de prix différents constitue une pratique commerciale normale. Une telle pratique doit néanmoins être justifiée par des considérations commerciales pour satisfaire au principe de l'investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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