(3) Il y a lieu de calculer le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour l'exercice 2018 comme la somme de: a) l'estimation des coûts annuels des missions de surveillance prudentielle pour 2018, établie à partir du budget de la BCE approuvé pour 2018, compte tenu de toute évolution de ces coûts, que la BCE prévoit d'engager, qui était connue lors de l'adoption de la présente décision; et b) l'excédent ou le déficit résultant de l'exercice 2017.
Décision (UE) 2018/667 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/667
RattachementDécision (UE) 2018/667
Versionacte d'origine du 19/04/2018 (CELEX 32018D0012)
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