(4) Il convient de déterminer l'excédent ou le déficit en déduisant les coûts annuels réels des missions de surveillance prudentielle engagés pour l'exercice 2017, ressortant des comptes annuels de la BCE pour 2017, de l'estimation des coûts annuels prélevés pour l'exercice 2017, exposés à l'annexe de la décision (UE) 2017/760 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/11).
Décision (UE) 2018/667 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/667
RattachementDécision (UE) 2018/667
Versionacte d'origine du 19/04/2018 (CELEX 32018D0012)
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