Version d'origine : acte du 10/08/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1148
IntituléÉligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique
RattachementDécision (UE) 2018/1148
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0021)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/1148EUR-Lex →
1. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 8 de l'orientation BCE/2014/31, la République hellénique n'est plus considérée comme un État membre de la zone euro faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international.
2. Les exigences minimales de l'Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit, telles qu'énoncées dans l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), et notamment à son article 59 et à sa quatrième partie, titre II, s'appliquent aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique.
3. Les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique ne font plus l'objet des décotes spécifiques prévues à l'annexe I de l'orientation BCE/2014/31.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.