(7) Actuellement, l'article 1er, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2014/31 dispose qu'aux fins de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 8 de ladite orientation, il convient que la République hellénique soit considérée comme un État membre de la zone euro se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international. En outre, l'article 8, paragraphe 3, de l'orientation précitée dispose que les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique font l'objet des décotes spécifiques prévues à l'annexe I de l'orientation.
Décision (UE) 2018/1148 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1148
RattachementDécision (UE) 2018/1148
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D0021)
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