Décision (UE) 2018/1148 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1148
RattachementDécision (UE) 2018/1148
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D0021)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2018/1148EUR-Lex →

(8) Aux termes de l'article 1er de la convention d'assistance financière conclue entre le mécanisme européen de stabilité, la République hellénique, la Banque de Grèce et le Fonds hellénique de stabilité financière le 19 août 2015, le terme du programme MES actuel est fixé au 20 août 2018. Par conséquent, à compter du 21 août 2018, la République hellénique ne peut plus être considérée comme un État membre de la zone euro faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international. Dès lors, à partir de cette date, les conditions de la suspension temporaire des seuils de qualité du crédit de l'Eurosystème applicables aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique, telles qu'énoncées à l'article 8, paragraphe 2, de l'orientation BCE/2014/31, ne seront plus satisfaites.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).