(9) Par conséquent, le conseil des gouverneurs a décidé qu'à compter du 21 août 2018, les critères et les seuils de qualité du crédit usuels de l'Eurosystème devraient s'appliquer aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et que lesdits titres de créance feraient l'objet des décotes usuelles fixées par l'orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/35),
Décision (UE) 2018/1148 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1148
RattachementDécision (UE) 2018/1148
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D0021)
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