Version d'origine : acte du 25/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/51
RattachementDécision (UE) 2018/51
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0051)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/51EUR-Lex →
1. Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2017, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275 000 000 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde).
Le montant visé au premier alinéa est utilisé pour le provisionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable.
2. Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 275 000 000 EUR en 2017. Le montant est autorisé conformément à la procédure budgétaire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.