(1) L'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.
Décision (UE) 2018/51 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/51
RattachementDécision (UE) 2018/51
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32018D0051)
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