Décision (UE) 2018/51 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/51
RattachementDécision (UE) 2018/51
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32018D0051)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2018/51EUR-Lex →

(5) Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité soient alloués uniquement pour l'exercice 2017,

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