(1) Le 25 septembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de modifier l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2011. Les négociations ont été conclues avec succès sous la forme d'un échange de courriers électroniques entre les négociateurs principaux, qui ont par ce moyen exprimé leur accord avec le texte négocié.
Décision (UE) 2018/61 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/61
RattachementDécision (UE) 2018/61
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32018D0061)
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