Décision (UE) 2018/61 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/61
RattachementDécision (UE) 2018/61
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32018D0061)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/61EUR-Lex →

(3) Il convient dès lors de signer la modification no 1.

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