(4) En vue de permettre l'adoption d'une nouvelle annexe sur l'octroi des licences de pilote sur la base de l'extension du champ d'application de l'accord, dont l'importance doit être considérée dans le contexte des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, il convient que la modification no 1 soit appliquée à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
Décision (UE) 2018/61 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/61
RattachementDécision (UE) 2018/61
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32018D0061)
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