Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2018/71EUR-Lex →

(1) Le 30 janvier 2017, DONG, Eneco et Nuon ont transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l'article 35 de la directive 2014/25/UE (ci-après dénommée «la requête»).

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