(17) Les requérants ajoutent que le cadre juridique applicable aux producteurs d'électricité conventionnelle et renouvelable est similaire. La seule différence notable est liée, à leur avis, aux subventions perçues par les producteurs d'électricité et destinées à couvrir la différence entre les coûts de l'électricité renouvelable et le prix du marché. Le système de subvention en place aux Pays-Bas est dénommé «Stimulering Duurzame Énergieproductie» (SDE+).
Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
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