Article considérant 18

(18) En 2012, la Commission a publié des décisions d'exemption en liaison avec les marchés allemand et italien de l'électricité. Dans le cas de l'Allemagne, la Commission a considéré que «la production et la commercialisation de l'électricité dans le cadre de l'EEG» ne font pas partie du «marché de la production et de la première vente d'électricité produite à partir de sources conventionnelles», étant donné que l'EEG n'est généralement pas vendue directement sur le marché de gros, mais d'abord acheté par le gestionnaire du réseau de transport selon un tarif fixé par la loi». De la même manière, dans le cas de l'Italie, la Commission a considéré que le marché de «la production et du commerce de gros d'électricité produite à partir de sources renouvelables» est distinct du «marché de la production et du commerce de gros d'électricité produite à partir de sources conventionnelles», étant donné que la vente de l'électricité produite à partir de sources renouvelables soumises aux mécanismes CIP6 et FIT passe essentiellement par le gestionnaire des services d'électricité». Au nombre des principales raisons qui ont poussé la Commission à faire une distinction figurent essentiellement la vente de la production des producteurs d'électricité renouvelable à une entité non marchande, c'est-à-dire le gestionnaire du réseau de transport (TSO) en Allemagne et le gestionnaire des services d'électricité (GSE) en Italie. D'autres considérations ont été présentées dans ces deux précédents, notamment: i) l'alimentation prioritaire en électricité renouvelable; ii) un tarif fixé par la loi. La Commission a fait observer qu'en Allemagne et en Italie, la production d'électricité renouvelable n'était donc pas soumise aux forces du marché.