(20) De plus, la loi néerlandaise sur l'électricité ne prévoit pas l'alimentation prioritaire en électricité renouvelable. L'accès prioritaire aux énergies renouvelables est prévu dans les règles de gestion des encombrements et ne s'applique qu'en cas de congestion dans le réseau. Toutefois, il convient de noter qu'il n'y a pas eu de problèmes de congestion au cours des dernières années aux Pays-Bas.
Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
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