(23) Compte tenu des spécificités susmentionnées du marché néerlandais de l'électricité, le marché de produits en cause est donc défini ici, aux fins d'évaluer les conditions énoncées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et sans préjudice du droit de la concurrence, comme le marché de la production et de la vente en gros d'électricité produite à partir de sources conventionnelles et renouvelables.
Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
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