(26) Dans l'affaire Nuon-Reliant, l'ACM a observé que le marché de la production et du commerce en gros d'électricité était d'envergure nationale. L'ACM a tenu compte de la pression concurrentielle des importations. L'ACM a relevé que le marché géographique pour les heures creuses couvrait au moins les Pays-Bas et l'Allemagne. Toutefois, l'ACM a noté que durant les périodes de forte demande, la pression concurrentielle des importations était limitée en raison des capacités d'interconnexion restreintes. L'ACM a observé qu'il existait une corrélation limitée entre les prix aux Pays-Bas et les prix en Allemagne.
Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
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