Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2018/71EUR-Lex →

(3) Les requérants sont des «entreprises publiques» au sens de la directive, puisqu'elles sont contrôlées en dernier ressort par des autorités nationales, régionales ou locales:

a) DONG fait partie de DONG Energy group; 50,4 % des parts de la société faîtière de DONG Energy sont actuellement détenues par le Royaume du Danemark, qui exerce ainsi un contrôle exclusif. Jusqu'à peu, le Royaume du Danemark a exercé ce contrôle conjointement avec Goldman Sachs, mais dans le cadre de l'OPI du 9 juin 2016, le Royaume du Danemark a revu à la baisse sa participation de 58,8 %, mais a acquis le contrôle exclusif de DONG. Selon un accord politique obtenu à la majorité du parlement danois, le Royaume du Danemark conserve sa participation majoritaire au moins jusqu'en 2020;

b) Eneco est contrôlée par Eneco Holding B.V. Les parts de Eneco Holding B.V. sont détenues par 53 municipalités, qui sont situées essentiellement dans les provinces néerlandaises de Hollande méridionale, Hollande septentrionale, Utrecht et Frise;

c) les parts de Nuon sont détenues par Vattenfall AB. Vattenfall AB est une société non cotée, détenue à 100 % par l'État suédois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).