(30) La Commission prend note de l'importance croissante des importations sur le marché néerlandais de la production et du commerce en gros d'électricité et estime que, pour les besoins de l'évaluation des conditions exposées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché néerlandais de la production et du commerce de gros d'électricité doit être considéré comme étant d'envergure nationale.
Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
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