(38) Le niveau des importations aux Pays-Bas s'élève à 28 % du volume total de l'approvisionnement et de la consommation. Ce taux est ainsi plus élevé qu'en Italie (13,4 % à la date d'évaluation du marché italien de la production d'électricité). La Commission a constaté que ces importations ont eu un effet concurrentiel et qu'elles ne s'amélioreraient davantage que si des capacités d'interconnexion supplémentaires étaient disponibles. L'ampleur des importations sur le marché néerlandais renforce la conclusion selon laquelle les entités adjudicatrices opérant sur le marché néerlandais de la production d'électricité sont exposées à la concurrence.
Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
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