Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2018/71EUR-Lex →

(4) Étant donné que la requête n'a pas été accompagnée d'un avis adopté par une autorité nationale indépendante au sens au sens de l'article 35, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission a informé les autorités néerlandaises de la requête et a demandé en outre des informations supplémentaires par courrier électronique du 24 mars 2017. La réponse à cette demande d'information a été transmise par les autorités néerlandaises par courrier électronique du 19 juin 2017. Cette réponse a été jugée incomplète et a conduit la Commission à demander de plus amples éclaircissements le 27 juillet 2017, éclaircissements fournis par les autorités néerlandaises le 25 septembre 2017.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).