(5) Étant donné que les réponses à la demande d'informations n'ont pas été reçues dans les délais fixés par la Commission, le délai prévu pour l'adoption d'une décision a été suspendu pendant la période allant de l'expiration du délai établi dans la demande de renseignements (17 avril 2017) à la réception des informations complètes (25 septembre 2017) et le nouveau délai d'adoption d'une décision de la Commission a été fixé au 12 décembre 2017.
Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
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