(6) La directive 2014/25/UE s'applique à la passation de marchés pour les activités de production et de vente en gros d'électricité, à moins que cette activité ne bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 34 de ladite directive.
Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
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