(9) Les Pays-Bas ont transposé la directive 2009/72/CE en droit national à travers la loi néerlandaise de 1998 sur l'électricité (Elektriciteitswet). Par conséquent et conformément à l'article 34, paragraphe 1, l'accès au marché devrait être considéré comme étant non limité sur tout le territoire des Pays-Bas.
Décision d'exécution (UE) 2018/71 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/71
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/71
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0071)
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