Décision (UE) 2018/104 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/104
RattachementDécision (UE) 2018/104
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0104)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/104EUR-Lex →

(3) L’article 385 de l’accord prévoit l’application de l’accord à titre provisoire en tout ou en partie, avant son entrée en vigueur.

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