Décision (UE) 2018/104 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/104
RattachementDécision (UE) 2018/104
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0104)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/104EUR-Lex →

(4) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union et de l’appliquer en partie à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

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