(5) La signature de l’accord au nom de l’Union et l’application à titre provisoire de parties de l’accord entre l’Union et la République d’Arménie ne préjugent pas de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres conformément aux traités,
Décision (UE) 2018/104 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/104
RattachementDécision (UE) 2018/104
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0104)
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