(6) Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne devrait être permise, à moins d'être explicitement autorisée par une décision d'exécution de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2018/114 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/114
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/114
Versionacte d'origine du 16/01/2018 (CELEX 32018D0114)
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