(2) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Or, le GSMC devrait être localisé sur le territoire d'un État membre de l'Union pour des raisons tenant à la sécurité de l'Union et de ses États membres, compte tenu notamment des règles de protection de l'information classifiée et des restrictions à l'exportation d'équipements cryptographiques et de technologie PRS.
Décision d'exécution (UE) 2018/115 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/115
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/115
Versionacte d'origine du 24/01/2018 (CELEX 32018D0115)
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