(3) Dans ses orientations adoptées le 29 avril 2017 à la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le Conseil européen a indiqué que la question du futur siège des installations de l'Union situées au Royaume-Uni devait être réglée rapidement et qu'il y avait lieu de faciliter leur transfert. Il importe dès lors de prévoir sans tarder le transfert du GSMC situé au Royaume-Uni vers le territoire d'un autre État membre de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2018/115 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/115
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/115
Versionacte d'origine du 24/01/2018 (CELEX 32018D0115)
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