(4) En conséquence, la Commission a lancé, au titre de l'article 12 du règlement (UE) no 1285/2013, une procédure de sélection ouverte et transparente pour déterminer la nouvelle localisation du GSMC jusqu'à présent situé au Royaume-Uni. Cette procédure s'est déroulée en deux étapes, la Commission ayant dans un premier temps adressé aux États membres un appel à manifestation d'intérêt, puis, dans un deuxième temps, invité les États membres candidats à présenter des propositions détaillées.
Décision d'exécution (UE) 2018/115 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/115
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/115
Versionacte d'origine du 24/01/2018 (CELEX 32018D0115)
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