La non-application de la taxe sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance, introduite par la République d'Irlande au moyen de la loi de finances (no 2) de 2008, ne constituait pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0117)
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