(1) Par lettre du 21 juillet 2009 enregistrée par la Commission le 22 juillet 2009 sous le numéro CP 231/2009, la Commission a été saisie d'une plainte de la compagnie aérienne Ryanair Ltd (devenue Ryanair Designated Activity Company, ci-après «Ryanair») stipulant que l'Irlande avait accordé une aide d'État illicite et illégale au moyen de la taxe appliquée au transport aérien (ci-après la «TTA»), un droit d'accises instauré par l'Irlande sur les vols de passagers au départ des aéroports irlandais.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.