(10) Par arrêt rendu le 25 novembre 2014, le Tribunal a annulé la décision de 2011, dans la mesure où cette décision constatait que la non-application de la TTA aux passagers en transit ou en correspondance ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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