Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(100) Aer Lingus conclut qu'étant donné la différence de situation factuelle et juridique entre les services de point à point purs et les services proposant des billets uniques, notamment les différences en termes de coûts pour le transporteur et de niveau de service pour les passagers, l'exonération accordée aux passagers en correspondance et en transit n'était pas sélective pour les raisons suivantes, à savoir:

— une part significative des passagers d'Aer Lingus choisissent certainement d'organiser eux-mêmes leurs correspondances, quelle qu'en soit la raison, indépendamment du fait qu'Aer Lingus soit en mesure de proposer des billets uniques pour l'ensemble du voyage. Par définition, Aer Lingus n'est pas en mesure de déterminer ou de quantifier le nombre de passagers préférant voyager en organisant eux-mêmes leurs correspondances, pas plus que les transporteurs de point à point sont en mesure de quantifier clairement le nombre de ces passagers (qui peuvent, par exemple, organiser leur correspondance avec un autre transporteur). Pour les passagers qui organisent eux-mêmes leur correspondance, Aer Lingus se trouve dans la même situation juridique ou factuelle que les transporteurs de point à point,

— la situation d'Aer Lingus est cependant différente sur les plans factuel et juridique pour les passagers qui achètent des voyages impliquant une correspondance ou un transit avec un billet unique. À cet égard, Aer Lingus cite une partie de la dernière phrase du point 45 [44] de la décision d'ouvrir la procédure, dans laquelle, selon Aer Lingus, la Commission reconnaît elle-même qu'«il peut être opportun de distinguer la situation juridique et factuelle des compagnies aériennes qui ne fournissent que des services de point à point de celle des compagnies aériennes qui fournissent également des services impliquant un transit ou une correspondance dans cet aéroport».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).