Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(101) En ce qui concerne les passages de la décision d'ouvrir la procédure relatifs aux différences entre les voyages comportant plusieurs vols faisant l'objet d'une réservation unique et les voyages impliquant plusieurs vols faisant l'objet de réservations distinctes, Aer Lingus fait également les observations suivantes dans le cadre de la sélectivité:

— en ce qui concerne le passage: «les modèles commerciaux des compagnies aériennes qui se concentrent sur les services de point à point sont très différents de ceux des compagnies qui fournissent des services susceptibles de comporter des transits ou des correspondances». Aer Lingus souligne qu'elle met en œuvre des procédures spécifiques pour prendre en charge les passagers en correspondance et en transit. Il s'agit notamment d'assurer une correspondance sans heurts, grâce aux comptoirs de correspondance et aux tarifs, et d'assumer la responsabilité des correspondances manquées (par exemple, en fournissant une prise en charge et une assistance, un hébergement). Selon Aer Lingus, il s'agit de coûts et de responsabilités importants qui ne s'appliquent pas aux passagers qui organisent eux-mêmes leur correspondance;

— en ce qui concerne le passage: «les services impliquant une correspondance ou un transit constituent, du point de vue du client, un voyage de l'aéroport d'origine à l'aéroport de destination, et non deux voyages distincts». Aer Lingus explique que l'expérience de service est également différente pour les passagers car elle leur évite de procéder à plusieurs enregistrements, d'acheter plusieurs billets, d'avoir des franchises de bagages différentes, etc.;

— en ce qui concerne le passage: «la totalité du trajet comprenant deux segments ou plus est vendue en tant que prestation unique et peut être parcourue au moyen d'un billet unique». Aer Lingus explique que ce n'est évidemment pas le cas pour un voyage comportant une correspondance que le client a lui-même organisée. En fait, un tel voyage impliquerait au moins deux billets distincts (et deux contrats distincts), éventuellement avec deux compagnies aériennes différentes. Un billet unique se baserait sur un contrat unique conclu avec une seule compagnie aérienne;

— en ce qui concerne le passage: «les passagers ne doivent généralement pas récupérer leurs bagages lors d'une correspondance». Selon Aer Lingus, c'est en effet le contraire qui se produit pour les passagers qui organisent eux-mêmes leur correspondance. Il n'existe aucun service de transfert de bagages pour les passagers qui organisent eux-mêmes leur correspondance dans un aéroport irlandais;

— en ce qui concerne le passage: «les contrôles des passagers et des bagages sont généralement différents». Aer Lingus explique que les passagers qui organisent eux-mêmes leur correspondance devront s'enregistrer séparément pour chaque vol.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).