(102) Aer Lingus soutient que cette mesure évite la double imposition et s'applique aussi bien en Irlande qu'à l'étranger. Une telle exonération serait en effet généralisée dans d'autres pays, tels que le Royaume-Uni.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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