Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(104) Globalement, l'Irlande était d'accord avec les arguments avancés par Aer Lingus, à l'exception de ceux résumés aux considérants 93 et 94. Selon l'Irlande, Aer Lingus a cité une lettre de l'Irlande du 15 octobre 2009 indiquant que si un voyage comportait plusieurs segments, le premier était toujours exonéré de la TTA. L'Irlande a fait référence à sa lettre du 22 décembre 2015 dans laquelle elle expliquait qu'il s'agissait d'un malentendu. La lettre de l'Irlande du 15 octobre 2009 avait fourni un exemple concret dans lequel la première étape du voyage n'était pas assujettie à la TTA. Toutefois, l'Irlande considère qu'il convient de ne pas l'interpréter comme une affirmation générale selon laquelle la première étape était toujours exonérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).