(106) Dans sa lettre du 15 octobre 2009, l'Irlande a déclaré que l'exonération pour les passagers en correspondance et en transit garantit que la «première étape» de l'ensemble d'un voyage n'est pas assujettie à la TTA. Cette affirmation a entraîné une confusion quant à l'interprétation correcte de l'exonération, comme en témoigne l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-512/11.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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