(108) Ainsi qu'il y est expliqué, en vertu de l'article 55, paragraphe 2, de la loi de finances, les compagnies aériennes sont tenues de payer la TTA pour chaque départ d'un passager sur un avion depuis un aéroport situé en Irlande, tandis que les passagers en correspondance et en transit ne sont pas considérés comme des passagers au sens de l'article 55, paragraphe 2, de la loi de finances et la TTA ne s'applique donc pas à leur départ. Par conséquent, il est impossible d'affirmer, en termes généraux, que la TTA s'applique à un segment spécifique d'un voyage aérien.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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