Décision (UE) 2018/117 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2018/117EUR-Lex →

(108) Ainsi qu'il y est expliqué, en vertu de l'article 55, paragraphe 2, de la loi de finances, les compagnies aériennes sont tenues de payer la TTA pour chaque départ d'un passager sur un avion depuis un aéroport situé en Irlande, tandis que les passagers en correspondance et en transit ne sont pas considérés comme des passagers au sens de l'article 55, paragraphe 2, de la loi de finances et la TTA ne s'applique donc pas à leur départ. Par conséquent, il est impossible d'affirmer, en termes généraux, que la TTA s'applique à un segment spécifique d'un voyage aérien.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).