Article considérant 11

(11) Par arrêt du 5 février 2015, le Tribunal a annulé la décision de 2012 concernant les taux d'imposition différenciés applicables aux vols dont les destinations sont situées dans un rayon de 300 kilomètres maximum autour de l'aéroport de Dublin, dans la mesure où la décision de 2012 exigeait que l'aide soit récupérée auprès des bénéficiaires pour un montant fixé à 8 EUR par passager. La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice à l'encontre de cet arrêt.