Article considérant 112

(112) La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: i) la mesure doit être financée par des ressources d'État et la décision de l'accorder doit être imputable à l'État; ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire, qui doit être une entreprise (c'est-à-dire qui doit exercer une activité économique); iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.