Article considérant 116

(116) Dans certains cas exceptionnels, il est impossible d'appliquer l'approche en trois étapes compte tenu des effets pratiques des mesures concernées. Dans de tels cas, il faut également examiner si l'État membre a défini les limites du système de référence de manière systématique ou au contraire de manière arbitraire ou partiale pour favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres. En effet, dans le cas contraire, l'État membre, au lieu de prévoir des règles générales pour l'ensemble des entreprises, auxquelles il est dérogé en faveur de certaines entreprises, pourrait aboutir à un résultat identique en contournant les règles relatives aux aides d'État et en ajustant et en combinant ses règles de façon que l'application de celles-ci conduise à une charge fiscale différenciée pour les différentes entreprises. À cet égard, il convient de rappeler que l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets et donc indépendamment des techniques employées.