(119) La TTA constitue un régime fiscal distinct qui ne s'inscrit dans aucun système fiscal plus large. Par conséquent, le système de référence ne va pas au-delà des limites de la TTA elle-même.
Décision (UE) 2018/117 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/117
RattachementDécision (UE) 2018/117
Versionacte d'origine du 14/07/2017 (CELEX 32018D0117)
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